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Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux épreuves de l’examen d’obtention de certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101224&numTexte=57&pageDebut=22644&pageFin=22648 Ce texte modifie les modalités d’examen du CAPEJS dans certaines des unités de valeur, sans modifier le programme de formation ni les épreuves pratiques Arrêté du 13 décembre 2010 : diplôme de compétences en Langue des signes française http://www.education.gouv.fr/cid54516/mene1032038a.html Cet arrêté fixe les conditions de passation du diplôme et donne en annexe le référentiel de certification. Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 : dispositif collectif au sein d’un établissement de second degré http://www.education.gouv.fr/cid52478/mene1015813c.html Dans la scolarisation des élèves handicapés, cette circulaire institue la nouvelle nomenclature ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire), en place des UPI. Elle précise l’organisation et le fonctionnement des ULIS en collège et en lycée (général ou professionnel) ainsi que le rôle du coordonateur. Circulaire n° 2010-068 du 28 avril 2010 : organisation des « Pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » http://www.education.gouv.fr/cid52184/mene1013746c.html Cette circulaire modifie les objectifs et l’appellation des « pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » et non plus « pôles LSF », en rappelant les conditions de l’objectif essentiel, la maîtrise du français. Note de service n° 2009-188 du 17 décembre 2009 : création d’une certification complémentaire dans le secteur disciplinaire « enseignement en langue des signes française » http://www.education.gouv.fr/cid50068/menh0929050n.html Cette note de service précise les modalités d’attribution de la certification complémentaire et le déroulement de l’examen Plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes Ce plan prévoit un certain nombre de mesures à mettre en œuvre d’ici fin 2012 pour améliorer la situation des personnes sourdes ou malentendantes, dans le domaine de la prévention et du diagnostic, de la scolarisation, de l’emploi, auprès des personnes âges, et dans le champ de l’accessibilité. Haute Autorité de Santé – recommandations de bonnes pratiques. Surdité de l’enfant : accompagnement des familles et suivi de l’enfant de 0 à 6 ans –hors accompagnement scolaire Ce texte présente quatre documents : une synthèse des recommandations ; les recommandations elles-mêmes ; l’argumentaire ; et les résultats, relatifs au projet initial de recommandations, de la consultation publique et du groupe de lecture Circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html Cette circulaire modifie la terminologie (« inclusion »), redéfinit l’organisation et le fonctionnement des CLIS, ainsi que le rôle et le service des enseignants des CLIS. Arrêté du 9 juin 2009 : création du CAPES de LSF http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090627&numTexte=57&pageDebut=10779&pageFin=10780 L’arrêté fixe crée une section Langue des signes française pour le concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) Arrêté du 3 juin 2009 : programme de l’enseignement de la langue des signes française au lycée d’enseignement général et technologique et au lycée professionnel. http://www.education.gouv.fr/cid28874/mene0911019a.html Une annexe fixe les programmes et les compétences à atteindre et les contenus dans les champs communicationnel, linguistique et culturel Arrêté du 3 juin 2009 : programme de l’enseignement de la langue des signes française au collège http://www.education.gouv.fr/cid28873/mene0911014a.html Une annexe fixe les objectifs, les contenus et les compétences, en distinguant les compétences spécifiques à chacun des cycles du collège. circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009 : préparation de la rentrée 2009 http://www.education.gouv.fr/cid27581/mene0911464c.html La circulaire fixe 15 priorités pour l’année scolaire 2009-2010, dont celle d’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés (en 11ième position) : ouverture d’UPI, formation des AVS programme d’enseignement de la langue des signes française, …, aménagements des épreuves d’examen. Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090408&numTexte=22&pageDebut=06196&pageFin=06197 L’arrêté fixe la nature des Unités d’enseignement, et les contenus des convention signées entre les différents partenaires dans le cadre de la scolarisation des enfants handicapés Décret n° 2009-378 : scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090404&numTexte=15&pageDebut=05960&pageFin=05967 Le décret fixe les conditions de scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés (projet personnalisé de scolarisation, projet individualisé d’accompagnement, unité d’enseignement, projet pédagogique, enseignant référent) et apporte des précisions concernant chacune des catégories de déficience. Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 : conditions de mise en œuvre du programme de la langue des signes française à l’école primaire http://www.education.gouv.fr/cid22246/mene0800665c.html Cette circulaire définit en particulier le bilinguisme français – langue des signes française en situation scolaire, le public auquel s’adresse cet enseignement, les conditions d’exercice du choix de communication bilingue et la situation des enseignants de LSF. Arrêté du 15 juillet 2008 : enseignement de la langue des signes française à l’école primaire http://www.education.gouv.fr/cid22246/mene0800665c.html Cet arrêté fixe l’enseignement de la langue des signes française à l’école primaire. Les programmes de l’école maternelle et de l’école élémentaire y sont en annexe, fixant les compétences à atteindre par cycle.
Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 : Assistants d’éducation : formation des auxiliaires de vie scolaire http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/MENE0800533C.html Cette circulaire précise les mesures à mettre en œuvre concernant les auxiliaires de vie scolaire : suivi et accompagnement pendant l’exercice de l’activité ; et en fin de contrat : attestation de compétences, validation des acquis de l’expérience, accès à une formation qualifiante Arrêté du 15 juillet 2008, fixant le programme de l’enseignement de la langue des signes à l’école primaire http://www.education.gouv.fr/cid22247/mene0817503a.html Cet arrêté comporte une importante annexe, fixant en deux parties les programmes de l’école maternelle et de l’école élémentaire. Chacune de ces parties comporte un préambule resituant cet enseignement dans le cadre de l’école en général et les programmes détaillé des compétences attendues à chaque niveau et dans chaque cycle. Circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 : préparation de la rentrée 2008 http://www.education.gouv.fr/bo/2008/15/MENE0800308C.htm La circulaire de cette rentrée se présente sous forme de dix grandes orientations prioritaires, dont les première est : « scolariser les élèves handicapés », structurée autour de 5 actions fortes : le projet personnalisé de scolarisation, les enseignants référents, la qualité de l’accompagnement, la formation des enseignants, et le développement des UPI. Avis n° 103 du 6 décembre 2007 du Comité Consultatif d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé : éthique et surdité de l’enfant : éléments de réflexion à propos de l’information sur le dépistage systématique néonatal et la prise en charge des enfants sourds. http://www.comite-ethique.fr/ L’avis du Comité d’éthique tente de resituer les différentes problématiques en jeu aujourd’hui concernant les enfants sourds : le dépistage systématique, l’appareillage et en particulier l’implant cochléaire, le lien entre dépistage, diagnostic et appareillage, la place de la langue des signes Note de service n° 2007-191 du 13 décembre 2007 : Baccalauréat général et technologique : définition de l’épreuve facultative de langue des signes française (LSF) http://www.education.gouv.fr/bo/2007/46/MENE0701889N.htm La note de service précise le déroulement de l’épreuve et les critères d’évaluation de l’épreuve. Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=823022&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 Ce décret ajoute une introduction générale au guide barème, définissant en particulier les notions de déficience, d’incapacité et de désavantage, et rappelle que l’approche évaluative doit être individualisée et globale. Arrêté du 10 septembre 2007… relatif aux épreuves du baccalauréat général http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=821137&indice=12&table=JORF&ligneDeb=1# L’arrêté ajoute la LSF (Langue des Signes Française) aux épreuves facultatives des baccalauréats généraux ES, L et S, à compter de la session 2008 Circulaire n° 2007-011 du 9 janvier 2007 : préparation de la rentrée 2007 http://www.education.gouv.fr/bo/2007/3/MENE0700047C.htm La circulaire précise la politique éducative et l’organisation générale pour la rentrée 2007 ; le paragraphe 3.4 concerne les jeunes élèves handicapés sous le titre : « égalité des chances pour les élèves handicapés ». Circulaire n° 2006-215 du 26 août 2006 : organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap http://www.education.gouv.fr/bo/2007/1/MENE0603102C.htm Cette circulaire actualise toutes les dispositions relatives aux conditions de passation des examens et concours des candidats handicapés : procédures de demandes d’aménagements, préconisations relatives à l’organisation des épreuves… Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm Cette circulaire précise l’organisation des dispositifs suivants : l’établissement scolaire de référence, l’équipe de suivi de la scolarisation, l’enseignant référent, et les relations institutionnelles. Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et leurs secteurs d’intervention. http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0601976A.htm Cet arrêté définit les profils et les missions des enseignants référents, leurs secteurs d’intervention et leurs relations avec la commission des droits et de l’autonomie. Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006. http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0601960C.htm Cette circulaire précise les règles applicables pour la scolarisation des élèves handicapés et en particulier : le projet personnalisé de scolarisation (PPS), les modalités d’inscription et d’accueil, les dispositifs d’information, les enseignants référents et le partenariat. Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds http://www.education.gouv.fr/bo/2006/20/MENE0600591D.htm En référence au décret sur le parcours de formation des élèves présentant un handicap, ce décret précise les conditions particulières pour les jeunes sourds, en particulier le libre choix entre les deux modes de communication, et les conditions d’information et de mise en œuvre du libre choix. Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves du permis de conduire de la catégorie B http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=751549&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 Ce décret institue des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants, et le choix du dispositif de communication adapté. Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap http://www.education.gouv.fr/bo/2006/10/MENE0502666D.htm Ce décret précise les conditions générales de la scolarité, et en particulier l’établissement scolaire de référence et le projet personnel de scolarisation. Il précise également les conditions de scolarisation en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux. Le décret indique également les conditions de fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation. Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap http://www.education.gouv.fr/bo/2006/3/MENS0502560D.htm Ce décret précise les conditions générales de mise en œuvre d’aménagements garantissant l’égalité des chances, ainsi que les modalités de demande d’aménagements. Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=748274&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=748276&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=719964&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 La loi donne une nouvelle définition du handicap et donne les grande orientations en ce qui concerne : la prévention, la recherche et l’accès aux soins ; la compensation et les ressources des personnes handicapées ; l’accessibilité, dont le premier chapitre concerne la scolarité et l’enseignement et le second chapitre l’emploi et le travail ; l’accueil et l’information des personnes handicapées, l’évaluation de leurs besoins et la reconnaissance de leurs droits (à travers la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, les Commissions de Droits et de l’Autonomie) ; la citoyenneté et la participation à la vie sociale. En ce qui concerne les personnes sourdes, l’article 19 institue la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française. Les articles 75 à 79 reconnaissent la langue des signes comme une langue à part entière et précisent un certain nombre de conditions d’accès à la participation sociale. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=576884&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 Cette loi institue la nouvelle organisation de l’action sociale et médico-sociale : les missions des établissements, les droits des usagers, l’évaluation des besoins et la programmation et l’évaluation des actions, les droits et obligations des établissements, les dispositions financières
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