L’affirmation des droits fondamentaux des usagers au travers de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Cette loi réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

L’article 7 précise les droits des usagers accompagnés en établissements ou services médico-sociaux :

  • Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  • Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
  • Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
  • La confidentialité des informations la concernant ;
  • L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
  • Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
  • La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

Cette loi a également mis en place 7 outils dans le cadre de la première orientation en établissement :

  • Le livret d’accueil
  • La charte des droits et libertés
  • Le contrat de séjour
  • Un conciliateur ou médiateur
  • Le règlement de fonctionnement de l’établissement
  • Le projet d’établissement ou de service
  • Le conseil de la vie sociale

La participation de la personne accompagnée et de son entourage : quelle mise en œuvre à la Persagotière ?

 

La loi 2002-2 inscrit clairement dans la réglementation la place de l’usager au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
Depuis, « le droit à la participation des usagers a constitué une dynamique d’engagements réciproques entre professionnels, personnes accompagnées et leurs familles ».
C’est ainsi que les pratiques professionnelles ont considérablement évolué, la participation des usagers et de leurs familles allant, comme le recommande l’ANESM, au-delà du seul recueil des avis par consultation. Une réelle implication est incontournable, avec naturellement des adaptations au regard des populations accompagnées. La participation des usagers prend dès lors deux formes :
– La participation de l’usager à sa propre prise en charge, au travers de l’accompagnement individualisé et la coélaboration de son projet personnalisé,
– La participation à la vie et au fonctionnement de l’établissement.
De ce fait, les sollicitations dont les personnes accompagnées et
leurs familles peuvent faire l’objet à la Persagotière sont nombreuses. Aussi, dans une posture bientraitante, la démarche qualité doit montrer ses capacités de flexibilité et d’adaptabilité pour allier les exigences réglementaires aux réalités du terrain. De ce fait, aujourd’hui, les modalités d’expression et de participation proposées au sein de l’établissement sont variées.

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits.